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Transmission d'un impayé à encaisser en France

Jusqu'au 30 septembre 2010 :

A réception de votre premier dossier à l'international, Europe Recouvrement vous adresse un chèque de réduction de 100€ HT, à valoir sur les honoraires dus, pour l'encaissement de votre deuxième dossier à l'international. Si le montant des honoraires est inférieur à 100€ HT, les operations de recouvrement sont gratuites

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Pour chaque dossier transmis, 1 € est versé à l'association « Entrepreneurs du Monde ».

Europe Recouvrement : Remise de dossiers d'impayés

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS POUR TRANSMETTRE UN DOSSIER D'IMPAYE
( un dossier d'impayé = une ou plusieurs factures dûes par le même débiteur )

Pour remettre plusieurs dossiers d'impayés,
téléchargez un bordereau de remise de dossiers en nombre sous excel .

QUI ÊTES-VOUS ? : vous êtes le créancier.

Référence client :
(si vous êtes déjà client)

Votre N° SIREN :

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Forme sociale :

Raison sociale :

Civilité :

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Nom* :

Adresse* :

Adresse suite :

Code postal* :

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Pays* :

Téléphone* :

Portable :

Fax :

Adresse e-mail* :

Code d'entrée :

N° TVA Intracommunautaire :

QUI VOUS DOIT DE L'ARGENT ? : votre débiteur.

Forme sociale :

Raison sociale :

Civilité :

Prénom :

Nom* :

Adresse* :

Adresse suite :

Code postal* :

Ville* :

Pays* :

Téléphone* :

Portable :

Fax :

Adresse e-mail :

QUELLES SONT LES SOMMES QUI VOUS SONT DUES ?

Montant principal de votre créance* :

Sélectionnez la devise :

Date de votre impayé* :

Nature :

Vos conditions générales prévoient-elles des conditions particulières
(Clause pénale, intérêts,...) ?

Oui

Non

Votre débiteur a-t-il refusé par écrit de payer ?

Oui

Non

Remarques, informations complémentaires :

J'accepte les conditions générales de vente de Europe Recouvrement

Pour transmettre votre remise
de dossiers, cliquez ci-dessous

En remplissant ce formulaire j'accepte de recevoir des offres commerciales. Conformément à la loi No 78-17 du 6 janvier 1978, je disposerai d'un droit d'accès et de rectification aux données me concernant et je pourrai demander à tout moment à être retiré de cette liste.

Que va-t-il se passer à réception de ce formulaire ?

- A réception de ce formulaire, le service commercial fera le point avec vous sur le dossier confié et vous demandera éventuellement les pièces justificatives à fournir. Par ailleurs, selon votre souhait, un accès client sera ouvert à votre nom et le code utilisateur ainsi que le mot de passe confidentiels vous seront communiqués. Ce code utilisateur et ce mot de passe vous permettront d’accéder à votre compte et de suivre l’évolution des opérations de recouvrement.

- Puis, après enregistrement et vérification des données, l'équipe spécialisée de France Créances interviendra immédiatement auprès de votre débiteur.

- Un accusé de réception de votre envoi vous sera adressé par courrier postal et vous confirmera les démarches mises en œuvre conformément à la législation en vigueur.

Quels sont les résultats à 30 jours ?

A l’issue de ce délai, 3 solutions possibles :

1° L’impayé est réglé > Immédiatement ou à terme.
2° Le dossier est clos > La créance est considérée comme irrecouvrable.
3° Le paiement de la créance est poursuivi par voie judiciaire > Déclenchement d’une procédure devant un Tribunal.

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