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L'AGRÉMENT DE LA NORME ISO 9001-2000 :
La certification à la norme ISO 9001-2000 cela veut dire concrètement, que France Créances s’est fixé des objectifs et s’est donné les moyens de vous donner satisfaction
LES OBJECTIFS
▲ Définir et appliquer une politique Qualité.
Cet engagement repose sur la volonté :
- d’écouter et de communiquer avec le client,
- de gérer les dossiers avec performance dans le respect des règles juridiques en vigueur,
- de permettre un travail motivant aux membres de l’équipe grâce à leur compétence, leur
moralité et leur responsabilisation.
- d’assurer la rentabilité et la pérennité des services.
▲ Progresser continuellement dans la satisfaction des clients de France Créances et dans le respect d’une Charte Qualité.
La politique qualité à l’égard des clients de Gestion Crédit Expert est formalisée dans une charte Qualité diffusée systématiquement aux clients, affichée dans les locaux, acceptée par la Direction et les salariés de l’entreprise, soumise aux sous-traitants et aux fournisseurs.
Elle est « la constitution », la règle quotidienne et essentielle de France Créances, son fondement et son emblème. Cet engagement impératif est présenté en 10 points :
▲ 1. Le strict respect de la réglementation en vigueur.
▲ 2. Un contrat écrit fixant les droits et obligations des parties.
▲ 3. Un interlocuteur unique pour l’ensemble des dossiers confiés.
▲ 4. Une intervention personnalisée et adaptée aux besoins.
▲ 5. La mise en oeuvre de tous moyens techniques performants.
▲ 6. Des comptes rendus d’activité selon la périodicité choisie.
▲ 7. Le reversement des sommes recouvrées dans les délais prévus
contractuellement.
▲ 8. La compétence, la moralité, la responsabilité des collaborateurs.
▲ 9. La confidentialité des informations communiquées.
▲10. La mise en oeuvre du système de management de la qualité
selon la norme ISO 9001 – 2000.
▲11. Garantir la conformité des activités aux dispositions légales et réglementaires
En ce sens France créances s’engage a respecter scrupuleusement le cadre juridique de son activité défini par :
- La théorie du mandat selon les articles 1984 à 2010 du Code Civil,
- Les règles commerciales et jurisprudentielles applicables à l’agent d’affaires,
- Le décret n° 96.1112 du 18.12.1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, en application de l’article 32 de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991.
A ce titre, et selon les exigences de ce décret,
- L’activité de France Créances est déclarée auprès du Procureur de la République,
- des comptes bancaires sont spécialement affectés à la réception des fonds clients,
- la responsabilité civile professionnelle de la société est couverte par un contrat d’assurances,
- les obligations relatives à un contrat écrit avec le client et aux mentions obligatoires sur les courriers adressés aux débiteurs sont respectées.
LES MOYENS
France Créances a mis en place un dispositif de mesures comprenant notamment :
- Des contrôles internes,
- des audits internes et externes,
- des indicateurs de processus,
- des outils de mesure de la satisfaction client,
-une approche d’évaluation des fournisseurs et partenaires.
France Créances, dans le souci d’améliorer constamment la qualité des services rendus à ses clients, a précédemment obtenu la certification en 1999 à la norme ISO 9002 - version 94 - à la suite d’une démarche initiée en 1998.
Cette qualification a permis d’analyser et d’améliorer l’ensemble du fonctionnement de la société au travers des réponses aux exigences de la norme. Ce qui fut notamment le cas pour les attentes et besoins du client.
L’année 2002 a été celle du passage au système de management de la qualité selon la norme ISO 9001-version 2000 . Cette dernière a impliqué la refonte totale du système qualité et plus particulièrement la mise en place d’indicateurs.
Le contrôle de la conformité des objectifs et des moyens mis en œuvre dans le respect de la norme qualité est effectué par un organisme certificateur, indépendant, qui délivre une certification.
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CHARTE DE QUALITE 
